[14-2017]- Trouble de voisinage.- Edification d’une construction en limite de propriété.- Perte de valeur du fonds voisin.- Perte d’ensoleillement.- Caractère anormal du trouble (non).

par Jean-Marc ROUX
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-16.977, inédit.

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