[39-2015]- Propriété.- Obligation de couper les branches en surplomb du fonds voisin.- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).- Renvoi (non).

par Super User
Affichages : 512

Cass. 3e civ., 3 mars 2015, n° 14-40.051, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.