[23-2016]- Lotissement.- Cahier des charges.- Convention de droit privé.- Question préjudicielle devant une juridiction administrative (non).

par Super User
Affichages : 402

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.