[40-2023].- Empiètement.- Action en démolition.- Atteinte à la propriété.- Disproportion manifeste (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.340, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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