[39-2023].- Règlement d’un groupe d’habitations.- Restrictions.- Publication.- Fichier immobilier.- Opposabilité (oui).- Dénaturation (oui)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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