Annales des loyers

[32-2023].- Faculté de rachat.- Exercice.- Action en justice.- Prescription.- Action en revendication (non).- Action personnelle (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 73

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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