Annales des loyers

[13-2023].- Bail.- Sous-location interdite.- Violation.- Sous-loyers.- Fruits civils.- Remboursement

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 avril 2023; Affichages : 149

Cass. 3^e civ., 15 février 2023, n° 21-25.542, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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