[04-2023].- Servitude non altius tollendi.- Violation.- Démolition.- Principe de proportionnalité
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 22-14.720, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
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