[03-2023].- Action en démolition.- Maître de l’ouvrage.- Responsabilité

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.589, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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