Annales des loyers

[03-2023].- Action en démolition.- Maître de l’ouvrage.- Responsabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 février 2023; Affichages : 144

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.589, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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