[51-2022].- Opération de construction.- Condamnation du maître de l’ouvrage.- Trouble anormal de voisinage.- Action récursoire.- Délai de prescription.- Point de départ
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-14.426, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
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