Annales des loyers

[50-2022].- Trouble anormal de voisinage.- Arbres.- Perte d’ensoleillement.- Poussée des végétaux.- Aggravation.- Prescription (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 novembre 2022; Affichages : 187

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2022, n° 21-14.065, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.