[35-2022].- Mur.- Démolition.- Commune.- Voie de fait.- Condamnation

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-22.840, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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