[33-2022].- Lotissement.- Travaux.- Plate-forme.- Mur de soutènement.- Plante grimpante.- Trouble anormal (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 243
Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-12.953, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.