[32-2022].- Lotissement.- Cahier des charges.- Violation.- Action en démolition.- Prescription trentenaire
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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