[24-2022].- Trouble anormal de voisinage.- Fonds à l’origine de désordres.- Propriétaires.- Responsabilité (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022
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