Annales des loyers

[04-2022].- Travaux.- Empiètement.- Action pétitoire.- Remise en état.- Condition

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 336

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 17-26.026, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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