Annales des loyers

[47-2021].- Troubles de voisinage.- Anormalité (oui).- Faute.- Recherche nécessaire (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 06 janvier 2022; Affichages : 344

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, n° 19-23.233, 19-26.155 et 19-26.156, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.