[21-2021].- Travaux de démolition.- Destruction d’un mur mitoyen.- Reconstruction.- Impossibilité.- Atteinte à la propriété.- Caractère disproportionné (non)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 19-25.516, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
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