Annales des loyers

[20-2021].- Occupant sans droit ni titre.- Action en expulsion.- Action en revendication.- Imprescriptibilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 471

Cass. 3^e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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