[13-2021].- Trouble anormal de voisinage.- Lettre recommandée.- Prescription.- Interruption.- Reconnaissance non équivoque (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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