[46-2020].- Action réelle immobilière.- Prescription trentenaire.- Atteinte à un droit réel immobilier.- Recherche nécessaire

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 496

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.202, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.