[17-2020].- Construction irrégulière.- Action en démolition.- Droit de l’urbanisme.- Droit au respect de la vie privée.- Droit au respect du domicile.- Proportionnalité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au bulletin

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