[52-2019.]- Copropriétaires.- Cour. - Partie commune.- Droit de jouissance (non).- Possession à titre de propriétaire.- Possession trentenaire.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.771, inédit.

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