[44-2019].- Mur.- Construction en 2007.- Emplacement d’un ancien mur.- Jonction des possessions.- Recherche nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-14.754, inédit.

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