[07-2019].- Prescription abrégée.- Prise de possession.- Nécessité.- Procès-verbal de bornage.- Caractère indifférent.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.886, inédit.

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