[45-2017].- Jeu de l’usucapion.- Rôle du juge.- Moyen tiré de la prescription.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des édition Edilaix
Affichages : 584

Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-14.773, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.