[06–2014]- Prescription acquisitive. – Durée abrégée. – Juste titre. – Copropriété.

[06–2014]- Prescription acquisitive. – Durée abrégée. – Juste titre. – Copropriété. – Notion .

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 625

Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 11-17.435. – voir déjà Cass. 3e civ., 30 avril 2003, Bull. civ. III, n° 91, Constr.- urb. 2003, n° 273, obs. Sizaire, D. 2003, p. 2047, obs. Mallet-Bricout, Admi. novembre 2003, p. 39, obs. Bouyeure, Loyers et copr. 2003, n° 186, obs. Vigneron, Defrénois, 2003, p. 1348, obs. Atias

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