[76-2015]- Prescription acquisitive.- Acte de notoriété.- Action en annulation.- Usucapion invoquée par les demandeurs.

par Super User
Affichages : 439

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-12.482, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.