[93-2015]- Prescription acquisitive.- Caractère abrégé.- Juste titre.- Bonne foi.- Possesseur tenant ses droits du véritable propriétaire.- Incidence.

par Super User
Affichages : 399

Cass. 1e civ., 7 octobre 2015, n° 14-16.946, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.