Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.826, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2026
Selon l’article 2272, alinéa 2, du Code civil (anciennement article 2265), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.
Il a été rappelé par la Cour de cassation que le « juste titre » mentionné par l’article 2265 du Code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire et qu’une cour d’appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, au besoin d’office, que le vendeur du bien n’était pas le véritable propriétaire (dans le même sens, Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Bull. civ. III, n° 192 ; Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10.702, Bull. civ. III, n° 159).
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