Annales des loyers

[19-2025].- Action en revendication.- Fiche d’immeuble.- Défaut d’identification du propriétaire.- Requête (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 juin 2025; Affichages : 6

Cass. 3^e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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