Annales des loyers

[11-2025].- Prescription abrégée.- Juste titre.- Mentions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 08 avril 2025; Affichages : 17

Cass. 3^e civ., 6 février 2025, n° 23-23.205, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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