[02-2024].- Possession utile.- Actes matériels.- Travaux.- Entretien.- Extrait cadastral.- Permis de construire.- Absence d’opposition
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 29 février 2024, n° 22-15.618, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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