Annales des loyers

[01-2024].- Possession utile.- Ancienneté.- Caractère non-équivoque

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 29 février 2024, n° 22-21.377, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.