[38-2023].- Caractères de la possession.- Procès-verbal de bornage.- Signature contradictoire.- Vice d’équivoque (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-25.779, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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