Annales des loyers

[31-2023].- Interruption de la prescription.- Assignation.- Référé-expertise

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 79

Cass. 3^e civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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