[30-2023].- Preuve.- Actes matériels (non).- Acte de notoriété.- Caractère suffisant (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.544, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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