Annales des loyers

[12-2023].- Commune.- Jeu de l’usucapion.- CG3P.- Exclusion

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 avril 2023; Affichages : 113

Cass. 3^e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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