Annales des loyers

[47-2022].- Possesseur.- Action en revendication.- Reconnaissance de l’usucapion.- Jugement.- Effet rétroactif.- Effet déclaratif

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 novembre 2022; Affichages : 205

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 20-23.132, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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