Annales des loyers

[31-2022].- Travaux irréguliers.- Ouvertures.- Servitude continue et apparente.- Usucapion (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 juin 2022; Affichages : 392

Cass. 3^e civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240 et 21-12.703, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.