[17-2022].- Possession utile.- Démonstration.- Sommation.- Interruption de la prescription (non)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 17 février 2022, n° 20-16.370 et 20-18.866, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022
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