Annales des loyers

[39-2021].- Prescription abrégée.- Juste titre (oui).- Bonne foi (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 octobre 2021; Affichages : 348

CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02685

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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