Annales des loyers

[32-2021].- Vendeur.- Obligation de garantie.- Obstacle à l’usucapion (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 369

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.