Annales des loyers

[29-2021].- Possession.- Actes matériels.- Preuve nécessaire

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 juin 2021; Affichages : 377

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.357, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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