Annales des loyers

[04-2021].- Possession abrégée.- Juste titre.- Caractérisation

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 466

CA Paris, 6 novembre 2020, n° 16/080877

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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