[03-2021].- Caractère de la possession.- Occupation à titre de propriétaire

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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 Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 19-20.403, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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