[10-2020].- Conditions.- Autorisation d’usage.- Caractère équivoque

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 613

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-22.918, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.