[30-2022].- Présomption.- Preuve contraire.- Niveaux différents.- Usages locaux
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-13.257, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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