Annales des loyers

[07-2022].- Présomption.- Mur de soutènement.- Application (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 294

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.580, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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