[33-2017].- Bail à construction.- Construction.- Ouvrage empiétant sur le fonds voisin.- Bail commercial.- Loyer.- Enrichissement sans cause du bailleur.

par Jean-Marc Roux Directeur Scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-12.301, inédit.

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